Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service SEOstats, accessible à l'adresse seostats.fr, ainsi que la vente des abonnements associés. Toute création de compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Éditeur

Le service est édité par Jean Jabrun LOUIS, entrepreneur individuel, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

3. Description du service

SEOstats est un service en ligne qui collecte, agrège et met en forme des données de performance en référencement naturel provenant de sources tierces (Google Search Console, Google Analytics, fournisseurs de données de positionnement), afin de produire des rapports périodiques personnalisables et des alertes.

Le service est fourni en l'état. Il constitue un outil de mesure et de mise en forme : il ne constitue ni une prestation de conseil en référencement, ni une garantie de résultat.

4. Création et gestion du compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.

Le service est réservé aux personnes majeures ainsi qu'aux personnes morales représentées par une personne habilitée.

5. Autorisations d'accès aux comptes tiers

Pour fonctionner, le service nécessite que vous l'autorisiez à accéder en lecture seule à certains comptes Google. Vous garantissez disposer des droits nécessaires pour accorder cette autorisation, y compris lorsque les comptes concernés appartiennent à vos propres clients. Vous pouvez révoquer cette autorisation à tout moment ; le service cessera alors de collecter les données concernées.

6. Abonnements et prix

Le service est proposé sous forme d'abonnements mensuels ou annuels, dont les caractéristiques et les tarifs sont indiqués sur la page de tarification en vigueur au moment de la souscription. Les prix sont exprimés en euros.

Les abonnements sont reconduits automatiquement à échéance, pour une durée identique, sauf résiliation. Toute modification tarifaire vous sera notifiée au moins 30 jours à l'avance et ne s'appliquera qu'à compter de la période de facturation suivante.

7. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. En cas d'échec de paiement, vous serez notifié et disposerez d'un délai de 7 jours pour régulariser. Passé ce délai, l'accès au service pourra être suspendu, puis le compte résilié après 30 jours.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du même code, ce droit ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation. Lors de la souscription, il vous sera demandé si vous souhaitez un accès immédiat, ce qui emporte renonciation.

Ce droit ne s'applique pas aux souscriptions effectuées à titre professionnel, conformément à la définition du consommateur au sens du Code de la consommation.

9. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata de la période entamée.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, d'utilisation frauduleuse, ou de défaut de paiement, après notification et mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

10. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le service à des fins illicites ou en violation des conditions d'utilisation des services tiers connectés ;
• tenter d'accéder à des données appartenant à d'autres utilisateurs ;
• contourner les limites de votre formule d'abonnement, notamment par multiplication de comptes ;
• revendre, sous-licencier ou redistribuer l'accès au service sans accord écrit préalable ;
• soumettre le service à une charge anormale, automatisée ou de nature à en perturber le fonctionnement.

11. Propriété intellectuelle

Le service, son code, sa charte graphique, ses modèles de rapports et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Aucune cession de droit n'est consentie hors du droit d'usage strictement nécessaire à l'utilisation du service.

Les rapports générés à partir de vos données vous appartiennent. Vous pouvez les diffuser librement, y compris sous votre propre marque, dans le cadre de votre activité professionnelle.

12. Disponibilité et absence de garantie de résultat

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de continuité absolue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait de services tiers dont dépend le fonctionnement du service.

Le référencement naturel dépend d'algorithmes exploités par des tiers, sur lesquels nous n'avons aucune influence. Aucune garantie n'est donnée quant à l'évolution du positionnement, du trafic ou du chiffre d'affaires des sites suivis.

L'exactitude des données restituées dépend de celle des sources tierces. Nous ne saurions être tenus responsables d'une indisponibilité, d'une modification ou d'une inexactitude provenant de ces sources.

13. Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total effectivement payé au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte aux droits des consommateurs prévus par des dispositions d'ordre public.

14. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

15. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle vous sera notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service au-delà de cette date vaut acceptation.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur retenu seront communiquées ici dès sa désignation. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.